Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-399 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240610
Texte parentLEGITEXT000006051592
Référencearticle 5 du décret n°2005-399 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 99-5 est modifié comme suit :
2. I. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
3. « - les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ; ».
4. II. - Au huitième alinéa, les mots : « L. 34-10 » sont remplacés par les mots : « L. 44 ».
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sur les projets sur lesquels elle a été consultée ».
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