Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-399 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240611
Texte parentLEGITEXT000006051592
Référencearticle 6 du décret n°2005-399 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 99-5-1 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les références : « D. 97-1 » et « D. 97-2 » sont remplacées respectivement par : « D. 99-4 » et « D. 99-5 ».
3. II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre. »
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