Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-399 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240614
Texte parentLEGITEXT000006051592
Référencearticle 9 du décret n°2005-399 du 27 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463 et le titre VI sont abrogés.

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