Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

TexteDécret n°2005-405 du 29 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000021150431

Texte parentLEGITEXT000006051596

Référencearticle 3-1 du décret n°2005-405 du 29 avril 2005 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.

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