Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2005 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006697881
Texte parentLEGITEXT000006051597
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 (version du 3 mai 2005)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III., A. - Paragraphe modificateur
3. B. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-16 du même code, entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
4. IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs
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