Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006697882
Texte parentLEGITEXT000006051597
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;
3. 2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d'organismes concourant aux soins ».
4. II. - A l'article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».
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