1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 mai 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006697862
Texte parentLEGITEXT000006051597
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