Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006697866
Texte parentLEGITEXT000006051597
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions mentionnées au 3° du II de l'article L. 6144-1. Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »
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