Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section VI quater s'intitule :
3. « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ».
4. II. - L'article 46 quater-0 YL est ainsi modifié :
5. A. - Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d'impôt », sont insérés les mots : « pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ».
6. B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
8. III. - L'article 46 quater-0 YM est ainsi modifié :
9. A. - Le 1° est ainsi modifié :
10. 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
11. « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;
12. 2. Le a est ainsi modifié :
13. - le mot : « cinématographique » est supprimé ;
14. - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
15. 3. Au b, les mots : « de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés au tournage, » sont remplacés par les mots : « de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, » ;
16. B. - Le 2° est ainsi modifié :
17. 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
18. « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : » ;
19. 2. Le a est ainsi modifié :
20. - le mot : « cinématographique » est supprimé ;
21. - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
22. IV. - A l'article 46 quater-0 YN, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou de l'oeuvre audiovisuelle ».
23. V. - L'article 46 quater-0 YO est ainsi modifié :
24. A. - Au premier alinéa, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou d'une oeuvre audiovisuelle » ;
25. B. - Le 1° est ainsi modifié :
26. 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
27. « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;
28. 2. Aux a et b, le mot : « cinématographique » est supprimé ;
29. C. - Le 2° est ainsi modifié :
30. 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
31. « Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : »
32. 2. Au a, les mots : « de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « de la production » et après les mots : « de l'oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle ».
33. VI. - L'article 46 quater-0 YP est ainsi modifié :
34. A. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
35. « Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. »
36. B. - Les deuxième et troisième phrases deviennent un alinéa ; cet alinéa est ainsi modifié :
37. - les mots : « les déclarations spéciales du groupe » sont remplacés par les mots : « les déclarations spéciales des sociétés du groupe » ;
38. - les mots : « à la déclaration de résultat » sont remplacés par les mots : « à la déclaration ».
39. VII. - A l'article 46 quater-0 YR, après les mots : « production cinématographique », sont insérés les mots : « et des entreprises de production audiovisuelle ».
40. VIII. - L'article 46 quater-0 YQ est abrogé.