Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005

RattachementChapitre 5 : Recouvrement de la contribution.

IdentifiantLEGIARTI000006781712

Texte parentLEGITEXT000006051614

Référencearticle 10 du décret n°2005-417 du 2 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité. Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.

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