Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005
RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006781715
Texte parentLEGITEXT000006051614
Référencearticle 12 du décret n°2005-417 du 2 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses de mutualité sociale agricole.

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