Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005

RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006781716

Texte parentLEGITEXT000006051614

Référencearticle 13 du décret n°2005-417 du 2 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. Une convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse des dépôts et consignations organise les relations financières induites par l'application du présent décret.

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