Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005

RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006781717

Texte parentLEGITEXT000006051614

Référencearticle 14 du décret n°2005-417 du 2 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.

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