1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005
RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006781702
Texte parentLEGITEXT000006051614
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