RattachementChapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
IdentifiantLEGIARTI000006781704
Texte parentLEGITEXT000006051614
Référencearticle 2 du décret n°2005-417 du 2 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →
1. Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire.
2. Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.
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