1. L'entreprise redevable de la contribution au titre de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés ou anciens salariés est celle pour laquelle les dépenses occasionnées par la maladie sont ou ont été comprises dans la valeur du risque, déterminée en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général ou de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé pour les salariés du régime agricole de l'un de ses établissements, quel que soit le mode de tarification applicable à l'établissement.
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005
RattachementChapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
IdentifiantLEGIARTI000006781705
Texte parentLEGITEXT000006051614
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.