1. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine le montant de la contribution due par chaque entreprise après application des exonérations et plafonds prévus aux I et II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les exonérations sont appréciées à la date d'effet de l'allocation. Les plafonds sont appréciés à la date d'exigibilité de la contribution.
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005
RattachementChapitre 4 : Procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006781710
Texte parentLEGITEXT000006051614
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