Référencearticle 3 du décret n°2005-421 du 4 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - En 2005, pour l'application des articles R. 714-3-28, R. 714-3-31 et R. 714-3-33 du même code, les mots : l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots :
3. le budget, les mots : nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : nouveau budget et les mots : projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : projet de budget.
4. IV. - Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l'article R. 714-3-28 du même code s'appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
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