Décret n°2005-422 du 4 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-422 du 4 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240778
Texte parentLEGITEXT000006051621
Référencearticle 2 du décret n°2005-422 du 4 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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