Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-423 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240779
Texte parentLEGITEXT000006051622
Référencearticle 1 du décret n°2005-423 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
3. Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
4. Le mandat de ses membres est de trois ans. »
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