Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-423 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240780
Texte parentLEGITEXT000006051622
Référencearticle 2 du décret n°2005-423 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les membres de cette commission sont assistés par :
3. - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
4. - douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »
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