Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-423 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240781
Texte parentLEGITEXT000006051622
Référencearticle 3 du décret n°2005-423 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans par le président de la commission, sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
3. La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés. »
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