Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-423 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240782
Texte parentLEGITEXT000006051622
Référencearticle 4 du décret n°2005-423 du 2 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
3. Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. »
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