Décret n°2005-424 du 3 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.

TexteDécret n°2005-424 du 3 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240785
Texte parentLEGITEXT000006051623
Référencearticle 2 du décret n°2005-424 du 3 mai 2005 (version du 5 mai 2005)Légifrance →

1. Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :

2. 1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ;

3. 2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006240785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.