1. Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2005-424 du 3 mai 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-424 du 3 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240787
Texte parentLEGITEXT000006051623
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