1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-424 du 3 mai 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-424 du 3 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240790
Texte parentLEGITEXT000006051623
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