Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « donne son avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article L. 451-1. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents. » sont remplacés par les mots : « est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales. »
2. II. - La première phrase de l'article D. 451-18 du même code est abrogée.
3. III. - Le troisième alinéa de l'article D. 451-30 du même code est abrogé.
4. IV. - A l'article D. 451-31 du même code, les mots : « remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article D. 451-30 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
5. V. - A l'article D. 451-36 du même code, les mots : « dans un centre de formation faisant l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » sont supprimés.
6. VI. - Au 1° de l'article D. 451-37 du même code, les mots : « dans les centres agréés » sont remplacés par les mots : « en formation ».
7. VII. - Au premier alinéa de l'article D. 451-41 du même code, les mots : « une formation assurée par des établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40. » sont remplacés par les mots : « la formation mentionnée à l'article D. 451-43 ».
8. VIII. - A l'article D. 451-42 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
9. IX. - Au premier alinéa de l'article D. 451-47 du même code, le mot : «agréés » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
10. X. - A l'article D. 451-65 du même code, les mots : « qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
11. XI. - A l'article D. 451-66 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « remplissant les conditions fixées à l'article D. 451-65 ».
12. XII. - Le dernier alinéa de l'article D. 451-73 du même code est abrogé.
13. XIII. - Au 4° de l'article D. 451-75 du même code, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».