Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteDécret n°2005-426 du 4 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240803
Texte parentLEGITEXT000006051626
Référencearticle 4 du décret n°2005-426 du 4 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.

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