1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.
TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006917378
Texte parentLEGITEXT000006051628
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