Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006917418
Texte parentLEGITEXT000006051628
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et l'article 5 du décret du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français sont abrogés.
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