Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005

RattachementChapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

IdentifiantLEGIARTI000006917439

Texte parentLEGITEXT000006051628

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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