Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005

RattachementChapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.

IdentifiantLEGIARTI000006917459

Texte parentLEGITEXT000006051628

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.

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