Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005
RattachementChapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000006917469
Texte parentLEGITEXT000006051628
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article 1394 est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006917469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.