1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 mai 2005.
TexteDécret n°2005-434 du 6 mai 2005
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006726467
Texte parentLEGITEXT000006051633
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