Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-434 du 6 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000006726470
Texte parentLEGITEXT000006051633
Référencearticle 3 du décret n°2005-434 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la section 3, qui comprend les articles R. 3221-12 à R. 3221-17, est ainsi rédigé :
2. « Section 3
3. « Mise à la disposition du service public hospitalier des biens
affectés au service public de lutte contre les maladies mentales »
4. II. - Les articles R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16, R. 3221-17 et R. 3221-18 deviennent respectivement les articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16 et R. 3221-17.
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 3221-13, la référence à l'article R. 3221-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3221-12.
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