Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-437 du 9 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240828
Texte parentLEGITEXT000006051636
Référencearticle 1 du décret n°2005-437 du 9 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans le décret du 26 mai 1955 susvisé un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.