Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-437 du 9 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240830
Texte parentLEGITEXT000006051636
Référencearticle 3 du décret n°2005-437 du 9 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation. »
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