Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-437 du 9 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240831
Texte parentLEGITEXT000006051636
Référencearticle 4 du décret n°2005-437 du 9 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « information » ; cet alinéa est complété par la phrase suivante : « L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques. »
3. 2° Au second alinéa, les mots : « du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « du responsable de la mission de contrôle ».
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