Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er et 2 bis du décret du 19 novembre 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. I. - Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. »
4. II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 bis, après les mots : « par le haut commissaire de la République », sont insérés les mots : « et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ».