1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-441 du 2 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2005.
TexteDécret n°2005-441 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240887
Texte parentLEGITEXT000006051641
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