Référencearticle 17 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005 (version du 11 mai 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes ;
3. 2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
4. 3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.