Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-445 du 6 mai 2005
RattachementTITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006413359
Texte parentLEGITEXT000006051645
Référencearticle 11 du décret n°2005-445 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37. - Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :
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