Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-445 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION.
IdentifiantLEGIARTI000006413361
Texte parentLEGITEXT000006051645
Référencearticle 13 du décret n°2005-445 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.
3. Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
4. A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services. »
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