Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-445 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION.
IdentifiantLEGIARTI000006413362
Texte parentLEGITEXT000006051645
Référencearticle 14 du décret n°2005-445 du 6 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions de l'article 4 du décret susmentionné sont abrogées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.