1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 mai 2005.
TexteDécret n°2005-445 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 2 AOÛT 1999 SUSVISÉ RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION.
IdentifiantLEGIARTI000006413348
Texte parentLEGITEXT000006051645
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