Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-445 du 6 mai 2005
RattachementTITRE Ier : MODIFICATION DU DÉCRET DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006413352
Texte parentLEGITEXT000006051645
Référencearticle 4 du décret n°2005-445 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « la rémunération » sont remplacés par les mots : « le traitement indiciaire auquel », et au troisième alinéa du même article, les mots : « rémunération supérieure à celle à laquelle » sont remplacés par les mots : « traitement indiciaire supérieur à celui auquel ».
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