Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 2 août 1999 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le chiffre « six » est remplacé par celui de « huit ».
3. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n°2005-446 du 6 mai 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-446 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240914
Texte parentLEGITEXT000006051646
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