Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-449 du 10 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240919
Texte parentLEGITEXT000006051649
Référencearticle 2 du décret n°2005-449 du 10 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « de l'article L. 24 », sont ajoutés les mots : « et celles de l'article R. 37 ».
2. II. - Au 3° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, après les mots : « de l'article L. 24 », sont ajoutés les mots : « et celles de l'article R. 37 ».
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