Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-451 du 10 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240934
Texte parentLEGITEXT000006051651
Référencearticle 1 du décret n°2005-451 du 10 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au a, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « cent ».
3. II. - Au b, le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
4. III. - Après le c, il est ajouté un d rédigé comme suit :
5. « d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7. »
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