1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2005.
TexteDécret n°2005-451 du 10 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240935
Texte parentLEGITEXT000006051651
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